Le Cabinet Jacques BRET assiste les associations tant sur le plan juridique que sur le plan fiscal.
Les principales interventions du Cabinet Jacques BRET consistent en :
- L’étude du bien fondé du choix de la forme associative par rapport au projet des membres fondateurs ;
- La rédaction des actes constitutifs (statuts, règlement intérieur, assemblées générales, etc…) ;
- Le suivi juridique des associations (tenue des conseils d’administration et des assemblées et rédaction des procès-verbaux, tenue des registres, etc…) ;
- L’audit fiscal des associations et la mise en oeuvre juridique des restructurations nécessaires (sectorisation, filialisation, etc…).
Le Cabinet Jacques BRET assiste ses clients en matière de Sécurité Sociale dans une perspective préventive mais également dans le suivi de contentieux relatifs à l’application des cotisations sociales.
Ainsi, le Cabinet Jacques BRET participe à la définition des politiques de rémunération (rémunération contractuelle, rémunérations collectives, avantages en nature, frais professionnels …) en vue d’optimiser, sur le plan des charges sociales, non seulement la masse salariale de l’entreprise mais également les revenus de son personnel.
Le champ d’intervention du Cabinet Jacques BRET en la matière concerne les cotisations ou contributions sociales de l’entreprise en validant les pratiques actuelles, suite à un audit, au regard des différents textes ou principes applicables.
Le Cabinet Jacques BRET assiste également ses clients dans le cadre de contrôles ou de redressements URSSAF.
En cas de contentieux, le Cabinet Jacques BRET assiste ses clients tout au long de la procédure (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, Cour d’Appel …).
Ces contentieux concernent le plus souvent l’assujettissement à la Sécurité Sociale, le suivi de l’indemnisation d’un salarié victime d’un accident du travail, le versement transport …
Le Cabinet Jacques BRET assiste les entreprises dans l’ensemble des domaines relatifs à l’application et au respect du droit du travail.
Le Cabinet Jacques BRET intervient ainsi régulièrement dans les domaines suivants :
- Accidents du travail et maladies professionnelles : conséquences - suivi des procédures,
- CDI : rédaction de clauses particulières – suivi de la modification du contrat,
- CDD : cas de recours autorisés, renouvellement, rupture anticipée …
- Dirigeants de sociétés : statut social applicable – protection sociale
- Durée du travail : décompte du temps de travail, aménagements individuels ou collectifs, adaptation des normes collectives, travail à temps partiel …
- Licenciement : individuel ou collectif - mise en œuvre et suivi des conséquences et des négociations
- Maladie, inaptitude, maternité : conséquences - suivi des procédures
- Négociation collective
- Participation et intéressement des salariés - plans d’épargne salariale
- Pouvoir disciplinaire de l’employeur : définition et mise en œuvre des sanctions - règlement intérieur
- Hygiène et sécurité : élaboration de la politique de prévention – relations avec le CHSCT
- Représentants de commerce : analyse du statut applicable – établissement des contrats, suivi de leur exécution et de leur rupture
- Représentation du personnel : mise en place et suivi du fonctionnement des institutions
- Opérations de restructuration : analyse des conséquences – mise en œuvre.
Le Cabinet Jacques BRET accompagne également ses entreprises clientes dans le suivi de contentieux prud’homaux (Conseil de Prud’hommes, Cour d’Appel).
Tout au long de la procédure, il définit avec elles la stratégie à suivre compte tenu des enjeux concernés.
Le Cabinet Jacques BRET assure le conseil et la défense des contribuables particuliers ou entreprises en litige avec les services fiscaux à tous les stades de la procédure :
- Assistance aux contrôles ;
- Réponse à la proposition de redressement ;
- Saisine de la commission compétente ;
- Réclamation préalable ;
- Instances devant les juridictions administratives, civiles et judiciaires ;
- Transactions.
Le Cabinet Jacques BRET assiste ses clients (entreprises, associations, particuliers, etc…) pour l’analyse, la négociation et la rédaction de leurs contrats et baux.
Le Cabinet Jacques BRET participe également à la gestion de pré-contentieux contractuels en liaison avec le cabinet judiciaire du client concerné en charge du dossier.
En matière de contrats, le champ d’intervention du Cabinet Jacques BRET couvre des secteurs d’activité variés ainsi que divers types de contrats tels que notamment :
- Les contrats de ventes et achats commerciaux (conditions générales de ventes et d’achats, etc…) ;
- Les contrats de distribution et de représentation (contrat de franchise, contrat de distribution sélective ou exclusive, contrat d’agent commercial, contrat d’apporteur d’affaires, etc…) ;
- Les contrats de coopération inter entreprises (convention d’assistance, convention de trésorerie, contrat de sous-traitance, etc…) ;
- Les contrats liés à la presse et à la communication (contrat d’édition, contrat d’agence de publicité, contrat de régie publicitaire, contrat de sponsoring, etc…) ;
- Les contrats dans le domaine de l’informatique (contrat de licence de logiciel, contrat de fourniture d’une solution informatique, contrat de maintenance, etc…)
En matière de baux, le champ d’intervention du Cabinet Jacques BRET couvre :
- Les baux commerciaux et les opérations sur baux commerciaux (bail commercial, acte de renouvellement de bail, bail de sous-location, cession de droit au bail, etc…) ;
- Les conventions d’occupation précaire ;
- Les baux professionnels.
Le Cabinet Jacques BRET assiste et conseille les créateurs d’entreprise sur le plan juridique, fiscal et social, dans les domaines suivants :
- Choix de la structure d’exercice (entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS, SA, SNC…) ;
- Règles de fonctionnement de la structure (direction, processus décisionnel, responsabilité…) ;
- Fiscalité de la structure d’exercice (transparence fiscale, impôt sur les sociétés) ;
- Régime social des dirigeants (régime des travailleurs indépendants ou régime général de la sécurité sociale).
Une fois le mode opératoire arrêté, les principales interventions du Cabinet consistent en :
- La mise au point des statuts sociaux ;
- La rédaction des premières décisions collectives ;
- L’accomplissement des formalités permettant la délivrance de l’extrait K-BIS.
Le Cabinet Jacques BRET établit les déclarations fiscales des personnes physiques en matière de :
- Revenu global sujet à l’impôt sur le revenu ;
- Revenus fonciers ;
- Plus-values financières ;
- ISF (impôt de solidarité sur la fortune) ;
Les déclarations sont établies sur la base des informations fournies par le client à l’issue d’un entretien.
Le Cabinet Jacques BRET assiste et conseille ses clients particuliers en matière fiscale à l’occasion de tous projets familiaux ou patrimoniaux.
Il assiste et conseille également ses clients entreprises au sujet de la législation fiscale des affaires : TVA, impôt sur les sociétés, droits d’enregistrement.
En matière de droit de la distribution, le Cabinet JACQUES BRET assiste ses clients :
- Pour l’identification des modes de distribution adaptés à leur activité au plan national et international
(distribution intégrée, semi intégrée, externalisée, concurrence exclusive, franchise, distribution sélective; autres formules …).
- Pour la mise en place du système de distribution
(rédaction des documents contractuels, projets de contrats, contrats définitifs et tous documents et demandes liés)
- Pour l’évolution des réseaux de distribution
(entrée de nouveaux distributeurs, rupture de contrats, modifications des contrats, transformation des réseaux)
- Pour la rédaction et l’audit des conditions de vente, contrats de coopérations commerciales et autres contrats liés.
- Pour la résolution de contentieux relatif aux contrats de distribution.
En matière de droit de la concurrence, le Cabinet JACQUES BRET assiste et représente ses clients :
- Lors des enquêtes menées par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes) et les agents de la Commission Européenne
- Lors des procédures engagées par les autorités de concurrence
(Conseil de la Concurrence, Commission Européenne)
- Lors des procédures de notification et de contrôle des opérations de concertations d’entreprises auprès du Ministre de l’Economie et des Finances.
Le Cabinet Jacques BRET intervient au côté des divers acteurs du monde sportif :
- Clubs de sport professionnels et amateurs ;
- Sportifs de haut niveau ;
- Intermédiaires sportifs ;
- Organisateurs d’évènements sportifs ;
- Entreprises partenaires du monde sportif ;
Les principales compétences développées dans le domaine du Droit du sport sont :
- La création et le suivi juridique des structures sportives (associations sportives, sociétés sportives, sociétés commerciales organisatrices d’évènements sportifs ou partenaires du monde sportif, etc…) ;
- L’organisation juridique, les restructurations et les transmissions des structures sportives ;
- La négociation et la rédaction des contrats entre les divers acteurs du monde sportif (convention entre les associations et les sociétés sportives, contrat de sponsoring, contrat d’organisation d’évènements, etc…) ;
- Le conseil fiscal aux structures sportives et aux sportifs de haut niveau ;
- Le traitement des difficultés financières des structures sportives (traitement amiable, procédures collectives, etc…)
Le Cabinet Jacques BRET assiste les entreprises en difficulté et les repreneurs potentiels des entreprises en difficulté tant dans la phase de prévention des difficultés que dans les phases de redressement ou de liquidation judiciaire.
Dans la phase de prévention des difficultés, le Cabinet Jacques BRET intervient au côté des entreprises en difficulté, en collaboration avec les autres partenaires de l’entreprise pour :
- Les négociations avec les banques et les fournisseurs hors contrôle judiciaire (négociation et rédaction de protocoles d’accord, etc…) ;
- La désignation d’un mandataire ad hoc ;
- L'assistance du chef d'entreprise lors des procédures de conciliation ou de sauvegarde ;
Dans la phase de redressement ou de liquidation judiciaires, le Cabinet Jacques BRET intervient :
- Au côté des entreprises en difficulté pour :
> Assister les dirigeants dans la préparation du dossier de déclaration de cessation des paiements et lors de l’audience d’ouverture de la procédure ;
> La rédaction et la présentation du plan de continuation.
- Au côté des repreneurs potentiels pour :
> Auditer les dossiers juridiques des entreprises cibles en difficulté ;
> La rédaction et la présentation des offres de reprises ;
> La rédaction des actes de cession.
Le Cabinet Jacques BRET assiste les professionnels libéraux dans toutes les phases de la vie de l’entreprise libérale :
- Etudes de valorisation de l’entreprise
- Etudes de restructuration
- Créations de sociétés : société en participation, société civile professionnelle, société civile de moyens, société d’exercice libéral, société en nom collectif, etc …
- Transmission d’entreprises, cessions ou apports de fonds libéral, cessions de parts ou d’actions
- Etudes et réalisation de contrats : contrats d’association, contrats de coopération, partenariats, …
- Séparation et scission d’entreprises
- Dissolution et liquidation
Compte tenu de l’expérience acquise, le Cabinet Jacques BRET intervient comme partenaire privilégié des professions libérales et notamment des professions de santé dans de nombreuses manifestations : colloques, séminaires, réunions professionnelles, etc…
Le Cabinet Jacques BRET assiste les entreprises dans leur restructuration et leur réorganisation juridiques.
Le Cabinet Jacques BRET intervient ainsi lors des rapprochements d’entreprises ou de la réorganisation des groupes de sociétés.
Les principales opérations mises en oeuvre sont :
- Les transformations de la forme sociale ;
- Les fusions, scissions et transmissions universelles de patrimoine ;
- Les apports d’actifs (apports de droits sociaux, apports de branche d’activité, etc…) ;
- Les opérations sur capital et les opérations de haut de bilan (augmentation – réduction de capital, émission de valeurs mobilières complexes, etc…) ;
- La négociation et la rédaction de pactes d’actionnaires ;
L’intervention du Cabinet Jacques BRET peut également se manifester au plan fiscal et social sur demande expresse.
Le Cabinet Jacques BRET assure à ses clients un service complet dans le suivi juridique des sociétés.
Chaque associé du cabinet vérifie pour ses clients que le dossier juridique est conforme à la réglementation.
La préparation de l’approbation des comptes est effectuée pour le client en étroite collaboration avec ses partenaires habituels (experts comptables, commissaires aux comptes).
Le Cabinet Jacques BRET élabore les documents légaux obligatoires pour l’assemblée générale annuelle ordinaire (rapport de gestion et procès-verbaux d’assemblée générale, le cas échant, rapport du président et procès verbaux du conseil d’administration).
Le Cabinet Jacques BRET s’occupe de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
Le suivi juridique se termine par la mise à jour des registres d’assemblées générales, de conseils d’administration, de mouvement de titres
Le Cabinet Jacques BRET assiste et conseille à l’occasion de la transmission d’entreprises commerciales, industrielles, artisanales et libérales.
Au plan juridique, les principales interventions du Cabinet sont :
- Les cessions de fonds ;
- Les locations gérance ;
- Les prises de participation ;
- La constitution de holding de reprise ;
- La négociation et la rédaction de conventions de garantie d’actif et de passif.
L’accompagnement du Cabinet Jacques BRET peut également se manifester au plan fiscal et social sur demande expresse.